L’accessibilité des entreprises au personnel PMR

Les personnes à mobilité réduite (PMR) doivent pouvoir évoluer sans contrainte sur leur lieu de travail. Pour s’en assurer, les locaux d’entreprise sont soumis à la réglementation applicable à leur établissement. Quelles sont ces dispositions et comment se traduisent-elles concrètement sur l’espace professionnel ?

Vos locaux sont-ils accessibles au public ?

Si oui, alors vous devez vous référer à l’ensemble des dispositions qui s’appliquent aux Établissements Recevant du Public ERP et aux Installations ouvertes au public IOP.

Les bases réglementaires se trouvent dans la loi de 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Plusieurs arrêtés viennent en préciser les modalités d’application dans le neuf (arrêté du 20 avril 2017) ou dans l’ancien (arrêté du 8 décembre 2014).

Ces règles s’appliqueront par exemple dans la restauration, l’hôtellerie ou les services accueillant du public comme les établissements bancaires ou encore les agences immobilières.

Vos locaux sont-ils réservés au personnel de l’entreprise ?

Si vos locaux sont fermés au public, ce sont les règles prévues par le Code du travail qui vous intéressent.

Les différents points sont précisés à la section 5, chapitre IV, Titre Iᵉʳ, Livre II. Cette section intitulée « accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés » rappelle que, par « accessible », on entend la capacité des personnes concernées à circuler, évacuer, se repérer et communiquer. Le tout, avec un maximum d’autonomie.

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre des activités de bureaux et plus particulièrement chez les entreprises soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH).

Les principaux critères d’accessibilité pour les salariés de l’entreprise

Pour que les personnes en situation de mobilité réduite puissent accéder facilement à leur poste de travail et évoluer avec la plus grande autonomie, quelques aménagements s’imposent.

Les espaces de stationnement

Tout commence par les conditions d’accès au bâtiment. Si l’entreprise dispose de places de stationnement, les places réservées aux PMR garantissent un accès simplifié en voiture.

L’ouverture des portes

Les portes d’entrée suffisamment larges, à seuil plat et à ouverture automatisée assurent la fluidité de l’accès à l’intérieur du bâtiment. À défaut, un bouton poussoir PMR bien visible doit permettre à la personne de signaler sa présence afin d’être accompagnée jusqu’aux locaux de l’entreprise.

Les normes WC PMR

Sur le lieu de travail, au moins un sanitaire sur dix doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Le cabinet accessible doit obligatoirement être aménagé d’un lavabo, lui aussi accessible (hauteur, manipulation…). Ces normes WC PMR sont les mêmes que pour les ERP.

Le poste de travail

Les dimensions du poste de travail sont aussi à ajuster afin d’offrir un confort d’installation optimal. La surface standard du poste de travail par salarié est calculée pour que les équipements essentiels restent à portée de main, tout en offrant suffisamment d’espace pour être à l’aise. La même philosophie s’applique pour les personnes en fauteuil roulant en tenant compte des contraintes spécifiques de déplacement.